Conditions Générales de Vente

Article 1. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société FOUCHERE, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 313.383.838, dont le siège social est sis 8 rue du Plat 69002 LYON (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet https://www.graphiti.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet https://www.graphiti.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet https://www.graphiti.fr à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine ainsi que dans un État membre de l'Union européenne.

Article 2. PRODUITS PROPOSES A LA VENTE

Les Produits proposés à la vente sur le site Internet https://www.graphiti.fr sont les suivants :

- Vêtements ;

- Bijoux ;

- Chaussures et souliers ;

- Tout accessoire de mode…

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations, tailles et indications de dimensions ou de composition, sont présentées sur le site internet https://www.graphiti.fr

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet https://www.graphiti.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les tailles et les particularités essentielles.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Article 3. DUREE DE VALIDITE DE L'OFFRE DE PRODUITS

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles.

Article 4. COORDONNEES DU VENDEUR

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Société FOUCHERE

Exploitant sous l'enseigne GRAPHITI

Société par actions simplifiée immatriculée au capital de 42.800€

Registre du commerce et des sociétés de LYON numéro 313.383.838

Siège social : 8 rue du Plat 69002 LYON

Tél. : 04 78 39 42 94

Mail : contact@graphiti.fr

N° TVA Intracommunautaire FR75313383838

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet https://www.graphiti.fr.

Article 5. COMMANDES

5-1 . Passation de la commande

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet https://www.graphiti.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

- Ajout par le Client du ou des Produits sélectionnés dans son panier, l'accès au panier étant possible à tout moment pour modification ou validation ;

- Validation du panier après vérification de son contenu ;

- Accès par le Client à son compte en indiquant son identifiant et le mot de passe associé afin de confirmer, modifier ou compléter les coordonnées nécessaires à la livraison ; dans le cas où le Client ne disposerait pas déjà d'un compte sur le Site : création de son compte-client en remplissant les informations requises au cours du processus ;

- Choix du mode de livraison ;

- Choix du mode de paiement et acceptation express des Conditions du Site ;

- Redirection du Client vers le site sécurisé de paiement en ligne pour validation du paiement.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet https://www.graphiti.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet https://www.graphiti.fr.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet https://www.graphiti.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet https://www.graphiti.fr.

Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet https://www.graphiti.fr à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels , pour leurs besoins personnels.

Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités importantes et comportant plus de 2 articles.

5-2 . Modification de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable.

5-3 . Annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Article 6. TARIFS

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet https://www.graphiti.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet https://www.graphiti.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet https://www.graphiti.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet https://www.graphiti.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le prix des Produits présentés sur le Site peut varier en fonction des offres promotionnelles en cours et peut être différent des prix pratiqués dans les magasins du Vendeur.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu'ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Article 7. CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires… ;

- Par PAYPAL ;

- Par virement bancaire.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole PAYZEN / 3D SECURE.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client, après avoir dûment justifier la fraude dont il a été victime, peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

Article 8. LIVRAISONS

Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans les pays de l'Union Européenne dans le délai d'expédition indiqué sur la page du site internet intitulée "Mode de livraison" auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet https://www.graphiti.fr.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de CINQ (5) jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2 L.216-3 L.241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client, comme indiqué à l'article 12- « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.

Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 24 heures à compter de la livraison pour par écrit (courrier électronique) toutes réserves ou réclamations pour non conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

Le Vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Le Vendeur propose également la livraison gratuite dans son magasin situé 8 rue du Plâtre 69001 Lyon.

Article 9. TRANSFERT DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès la livraison des produits intervenue.

Article 10. DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de QUATORZE (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les QUATORZE (14) jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis, incomplets ou portés à des fins autres que pour les essayer ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne au moyen de l'envoi d'un courriel à l'adresse contact@graphiti.fr, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.

Article 11. RETOURS, ECHANGES ET REMBOURSEMENT

Le Client reconnaît expressément que les retours doivent remplir les conditions ci-dessous pour être acceptés :

- Les articles doivent être neufs, non portés et dans leur emballage d'origine ;

- L'étiquette en carton avec le prix, le code à barres et le nom du produit doit également être renvoyée avec l'article dans le même état qu'il a été envoyé ;

- Les articles retournés endommagés, incomplets, portés à des fins autres que pour les essayer, usés, salis ou lavé ou qui porte des odeurs ne seront ni repris ni remboursés.

Conformément à l'article L 221-23 du Code de la Consommation, le Client sera responsable en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour les essayer. En conséquence, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour si le Produit retourné est impropre à une nouvelle commercialisation (Produit retourné incomplet, abîmé, endommagé, porté, sali ou lavé par exemple).

Un contrôle de conformité sera effectué pour chaque demande de remboursement. Les retours qui ne respectent pas les conditions énoncées ne seront pas acceptés et seront renvoyés au client.

Le remboursement se fera via le moyen de paiement utilisé lors de la commande ou par bon d'achat.

Cas particuliers :

En sus des conditions évoquées ci-avant, s'appliquent des conditions de remboursement complémentaires s'agissant des produits suivants :

- Chaussures

Les chaussures ne doivent pas avoir été portées, sauf lorsqu'elles sont essayées. Les semelles doivent être lisses et à l'état neuf, sans rayures indiquant qu'elles ont été portées.

La boîte à chaussures doit être en parfait état et ne doit en aucun cas être utilisée comme boîte d'expédition. Les boîtes à chaussures ne doivent pas contenir de ruban adhésif ni d'écriture.

- Maroquinerie

Les articles doivent être retournés comme ils ont été reçus, dans leur emballage d'origine et avec les certificats d'authenticité et étiquettes créateurs intactes.

- Lingerie et maillots de bain

Les sous-vêtements et bas de maillots de bains doivent être essayés par-dessus des sous vêtement, veuillez à ne pas ôter les protections adhésives.

Article 12. RESPONSABILITE DU VENDEUR - GARANTIE

Les Produits vendus sur le site Internet https://www.graphiti.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales :

- De la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

- De la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

Dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, étiquettes, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les QUATORZE (14) jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

- Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;

- En cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, strictement limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Article 13. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet https://www.graphiti.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet https://www.graphiti.fr et plus particulièrement dans les Conditions générales d'utilisation (CGU).

Article 14. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet https://www.graphiti.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 15. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 16. FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 17. DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 18. LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet http://economie.gouv.fr/mediation-conso ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Article 19. INFORMATION PRECONTRACTUELLE - ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet https://www.graphiti.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur https://www.graphiti.fr sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de la société FOUCHERE ("GRAPHITI") sis 8 rue du Plat 69002 LYON

- Commande du __ __________ 20___

- Numéro de la commande : ...........................................................

- Nom du Client : .............................................................................

- Adresse du Client : ........................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :